Gestionnaire des dossiers relevant du fonds social européen

Filière administrative - Catégorie C - Grade des adjoints administratifs territoriaux

I - Mission Gestionnaire Fonds social Européen programmation + (sur 0,6 ETP)

A - L’agent sera en charge de la réalisation d’instructions et de contrôles de service fait d’opérations bénéficiant d’un soutien financier du Fonds Social Européen Plus (FSE+)

Au regard de la recommandation de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC/2021/11/1380) , relative à la séparation fonctionnelle dans l’exercice des instructions et des contrôles opérés sur les dossiers d’opérations FSE+ et dans le respect des indications portées sur le Descriptif des Systèmes de Gestion et de Contrôle ; le gestionnaire procédera aux :

1 – Instructions de dossiers de demande de subvention :

• Contrôle de la recevabilité et éligibilité du dossier

• Analyse qualitative, quantitative et financière et faisabilité du projet,

• Analyse de la viabilité financière

• Transmission des informations utiles à la gestion budgétaire et financière de la maquette au chargé de mission pilote

• Accompagnement des porteurs de projets

2 – Contrôles de services faits (CSF) :

• Analyse du bilan d’exécution de l’opération

• Examen de la conformité de l’opération réalisée au regard de la convention signée

• Contrôle du respect des principes horizontaux et des obligations de publicité du financement Européen

• Contrôle de l’éligibilité des participants,

• Examen de l’éligibilité des dépenses et ressources déclarées, et de leur lien avec l’opération

• Rédaction des courriers de conclusions pour notification aux bénéficiaires

  
  
  

B – L’agent se verra également confier des missions annexes telles que :

• Secrétariat (courriers, archivage…)

• Collecte mensuelle des données relatives aux indicateurs (nombre et qualité des participants) pour transmission au chargé de mission ;

• Appui à la création d’outils et de supports destinés aux porteurs de projets

  
  
  

  II - Mission d’Adjoint administratif auprès du « chef de service supervision, contrôle qualité et gestion des subvention départementales » (sur 0,4 ETP)

Sous le contrôle de la chef de service, l’agent sera en charge :

A– du traitement et suivi des paiements des subventions sous gestion du logiciel PROGOS / AIDEN:

- aux collectivités locales

- aux associations

- aux organismes annexes

B – Assistante au contrôle budgétaire au sein de la Direction :

* Collecte de l'ensemble des éléments budgétaires nécessaires à l'élaboration des documents support aux préparations budgétaires de la Direction.

* Élaboration, sous le contrôle de la chef de service, des synthèses des préparations budgétaires de la Direction solidarité et attractivité territoriales;

* Référente budgétaire en binôme avec la chef de service responsable budgétaire, pour les échanges avec la Direction des finances.

* mise en œuvre de la procédure de contrôle avec pièces comptables ''type'' (bordereau, CPP) destiné à clarifier et harmoniser les échanges inter-services instructeurs de subventions pour les paiements.

* Assistance appuyée aux services instructeurs sur le logiciel comptable ‘’Grand Angle’’ pour les paiements de subventions.

3 – Contrôle :

- des demandes de paiements dématérialisées présentés par les services instructeurs de subventions en soutien à la chef de service responsable budgétaire,

- intervention/assistance auprès des services instructeurs de subventions à l'origine des demandes de paiements erronées.

Relations fonctionnelles:

Interne : DGS , Directrice de la solidarité et attractivité territoriales responsables de la subvention globale FSE, Chargée de Mission en charge de l’organisation fonctionnelle de la cellule OI FSE, Directrice de la Solidarité Humaine, chef du service supervision, contrôle et gestion qualité des subventions départementales.

Externe : DREETS , autres organismes intermédiaires d’Occitanie, ensemble des opérateurs FSE et des prescripteurs dans le domaine de sociale l’insertion (notamment dans le cadre des politiques d’insertion départementales).

Bénéficiaires de subventions (collectivités locales, associations , particuliers, syndicats….)